Pour les sociétés de + 20 salariés et moins de 250 salariés : Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er Octobre.
Pour mémoire, l’article 2 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, (loi PPA), crée une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Elle concerne les heures supplémentaires effectuées à compter du 01/10/2022.
Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.
Le BOSS et l’URSSAF précisent que le montant de la déduction s’établit à 0.50 € par heure supplémentaire, (3.5 € par jour pou les salariés en convention de forfaits en jours), et qu’un décret sera publié prochainement.
Règles de cumul avec les autres dispositifs d’exonération
La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Les sources :
– Actualité du BOSS du 30/09/2022 (www.boss.gouv.fr) ;
– Actualité URSSAF du 30/09/2022 (www.urssaf.fr) ;
– Loi n°1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Article 2) (www.legifrance.gouv.fr).