Certaines périodes étant plus difficiles financièrement que d’autres, en tant qu’employeur vous serez confronté à des demandes de la part de vos collaborateurs pour pallier les dépenses imprévues. On parle alors d’acompte ou d’avance sur salaire. À travers cet article, découvrez les différences entre ces deux notions.
Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie ou de la totalité du salaire du mois en cours. À noter que la demande d’acompte ne peut être formulée qu’à partir du 15 du mois. De plus, le montant de celui-ci doit être égal aux heures de travail déjà réalisées.
Autrement dit, si le salaire est versé chaque 30 du mois et qu’un collaborateur effectue une demande d’acompte le 16 du mois suivant, le montant de l’acompte correspondra aux heures travaillées sur cette période.
L’acompte sur salaire concerne tout salarié percevant une rémunération mensuelle (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel.) Il suffit simplement d’en faire la demande auprès de l’employeur, il est préférable d’effectuer cette dernière par écrit afin de pouvoir garder une trace.
Selon l’article L3242-1 du Code de Travail, l’employeur se voit dans l’obligation d’accepter une demande d’acompte sur salaire. Néanmoins, il peut refuser si un collaborateur effectue plus d’une demande d’acompte par mois.
Quant au mode de versement, le salarié peut obtenir son acompte sur salaire en espèce si ce dernier n’excède pas la somme de 1500€. Si le montant est supérieur à 1500€ alors le versement de l’acompte se fera par chèque ou par virement.
Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?
L’avance sur salaire est considérée comme un prêt accordé par l’employeur. Contrairement à l’acompte, l’avance sur salaire constitue le versement d’une somme à un salarié pour des heures qu’il n’a pas encore effectuées. La somme avancée devra donc être remboursée par le salarié.
Un collaborateur peut effectuer sa demande d’avance sur salaire à tout moment du mois. À la différence de l’acompte sur salaire, tout salarié a la possibilité de demander une avance sur salaire quel que soit son type de contrat. De plus, ce dernier ne doit pas être forcément soumis à la mensualisation de son salaire.
La demande d’avance sur salaire peut être formulée à l’oral comme à l’écrit par le salarié. Il n’y a pas de montant maximum défini. L’avance sur salaire n’étant pas encadrée par le Code du Travail, l’employeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande.
Le versement de l’avance sur salaire peut se faire par virement ou par chèque. Cependant, le paiement en liquide n’est pas envisageable.
Le remboursement de l’avance est effectué par retenues successives sur le salaire. Ce dernier est encadré par l’article L-3251-3 du Code du Travail.
Ainsi, le remboursement ne peut excéder les 1/10 du salaire net mensuel d’un salarié.
Quel impact pour l’employeur ?
Pour l’acompte sur salaire
Aucune cotisation sociale n’est déduite sur l’acompte demandé. Elles seront déduites directement sur le reste du salaire versé à la fin du mois au salarié. De plus, le montant de l’acompte doit également être mentionné sur le bulletin de salaire.
L’employeur doit donc faire le nécessaire pour effectuer tous les calculs et verser les sommes exactes en fin de mois.
Pour l’avance sur salaire
Il est préférable de garder des traces du versement de l’avance. Il est donc recommandé d’éditer un document qui récapitulera la somme versée, la date du versement ainsi que les modalités de remboursement. Ce document devra être signé par les 2 parties.
L’employeur devra faire apparaitre le montant du versement sur la ligne « net imposable ».
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