Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
Selon l’article L6241-1 du Code de Travail, « la taxe d’apprentissage vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage. »
La taxe d’apprentissage est constituée de deux parts :
- La part principale : elle finance les formations par apprentissage. Son taux s’élève à 0,59% de la masse salariale. En Alsace-Moselle, le taux est fixé à 0,44%.
- Le solde de la taxe d’apprentissage : il finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle. Son taux s’élève à 0,09% de la masse salariale.
La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les établissements employant moins de 11 salariés sont exonérés de la taxe d’apprentissage.
Quelles sont les évolutions ?
Le versement de la part principale et du solde de la taxe d’apprentissage
Le versement de la taxe d’apprentissage évolue. Désormais, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fera en Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage devra être réalisée mensuellement. Ainsi, la première collecte de la part principale a été effectuée les 5 et 15 février 2022 selon la masse salariale des entreprises.
Quant au solde de la taxe d’apprentissage, il est recouvré annuellement, en exercice décalé. De ce fait, la collecte du solde de la taxe d’apprentissage aura lieu le 5 et 15 mai 2023 également selon la masse salariale.
La collecte et la répartition de solde de la taxe d’apprentissage
Le processus de collecte et de redistribution du solde de la taxe d’apprentissage est également en évolution.
Depuis janvier 2023, l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole collectent le solde de la taxe d’apprentissage et le transfèrent directement à la Caisse des Dépôts.
D’ici mai 2023, les employeurs pourront se connecter à l’aide de leur SIRET sur le site net-entreprise.fr afin d’accéder à la plateforme Soltéa, plateforme en ligne créée par la Caisse des Dépôts dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
Soltéa a été développée afin de faciliter la répartition du solde aux employeurs. Elle regroupe tous les établissements et organismes de formations qui peuvent percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur une même plateforme, ce qui est un gain de temps considérable pour les employeurs.
Les entreprises peuvent ainsi désigner les bénéficiaires en toute simplicité sur la plateforme Soltéa. Une fois les bénéficiaires choisis, la Caisse des Dépôts déclenche les versements.
Les déclarants peuvent ensuite se connecter sur la plateforme afin de suivre leurs versements.
La communication entre les établissements et les employeurs est également fluidifiée puisque la plateforme permet de trouver en quelques clics les interlocuteurs ainsi que leurs coordonnées afin de les contacter.